Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Assaddaou Zahra, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Applyx (« le Prestataire »), dont le siège social est situé au 6 Rue Henri Matisse, 93600 Aulnay-sous-Bois, France, immatriculée sous le numéro SIRET 843 803 917 00031, au profit de ses clients (« le Client »).

La signature du devis, le versement d’un acompte ou l’acceptation expresse d’une proposition commerciale entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

Article 1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• conception et développement d’applications web sur mesure ;
• création de sites internet vitrines ou applicatifs ;
• conception de chatbots, automatisations et intégrations entre outils métier ;
• conseil technique et accompagnement dans la conduite de projets numériques ;
• hébergement géré d’applications et d’automatisations sur infrastructure dédiée ;
• maintenance corrective et évolutive ;
• formation approfondie des utilisateurs finaux, proposée en option payante.

Article 2. Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable trente jours sauf mention contraire. Le contrat est formé dès réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et du règlement de l’acompte.

Article 3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre les moyens nécessaires. Il est soumis à une obligation de moyens, sauf mention expresse contraire. Il peut recourir à des sous-traitants sous sa propre responsabilité.

Le Prestataire privilégie un mode de collaboration asynchrone par écrit (messagerie, documents partagés, plateforme de test accessible à distance). Une démonstration en visioconférence est organisée à la livraison. Des points complémentaires en visioconférence peuvent s’ajouter si le projet le justifie, tels que définis au cadrage.

Article 4. Obligations du Client

Le Client transmet dans les délais convenus les éléments nécessaires (contenus, accès, validations, retours), désigne un interlocuteur unique, garantit détenir les droits de propriété intellectuelle sur les contenus transmis. Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent du planning.

Article 5. Modification du périmètre

Toute demande de modification du périmètre initial fait obligatoirement l’objet d’un avenant écrit, signé des deux parties, précisant l’impact sur le prix et les délais. Les demandes complémentaires non prévues au cadrage initial sont considérées comme hors-périmètre et donnent lieu à facturation additionnelle.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Applyx relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). TVA non applicable.

Échelonnement des paiements par défaut :

• Projets inférieurs à 3 000 euros : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
• Projets de 3 000 à 6 000 euros : 40 % à la commande, 30 % en cours de projet, 30 % à la livraison.
• Projets supérieurs à 6 000 euros : 30 % à la commande, 30 % à mi-parcours, 30 % à la livraison, 10 % à la validation finale.
• Maintenance mensuelle : à terme échu à réception de facture.

Délai de paiement : trente jours à compter de l’émission.

Retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de dix points, indemnité forfaitaire de quarante euros, suspension des prestations en cours.

Article 7. Délais d’exécution

Les délais sont prévisionnels. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure. En cas de retard substantiel imputable au Prestataire, le Client peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

Article 8. Livraison et recette

Livraison par mise à disposition des livrables. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour formuler ses observations écrites. À défaut, la livraison est réputée acceptée. Les observations portent exclusivement sur des non-conformités au périmètre initial.

Article 9. Hébergement et déploiement

Trois modalités d’hébergement sont proposées selon le contexte du projet :

a) Déploiement sur plateforme managée tierce (site vitrine ou application légère) ; b) Hébergement souverain européen sur infrastructure conforme aux exigences RGPD (France ou Union européenne) ; c) Déploiement sur l’infrastructure du Client, avec remise des livrables portables.

Le Prestataire peut également proposer une prestation d’hébergement géré, par forfait mensuel, incluant la mise à disposition d’une infrastructure, sa supervision et les mises à jour de sécurité courantes. Les conditions particulières de cette prestation (ressources, garanties de disponibilité, périmètre d’intervention) sont précisées dans le devis.

Les frais d’infrastructure tiers (serveur, nom de domaine, services externes) sont supportés par le Client, sauf mention contraire dans le devis.

Article 10. Garantie

Garantie d’un mois à compter de la réception définitive, couvrant les anomalies imputables au travail du Prestataire. Exclusions : évolutions, mauvaise utilisation, modifications par le Client, dysfonctionnements liés à l’environnement technique du Client.

Article 11. Maintenance et gestion continue

La maintenance corrective est garantie pendant un (1) mois après la livraison définitive, sans frais supplémentaires, pour les anomalies imputables au travail du Prestataire.

Au-delà de cette garantie, la maintenance corrective et évolutive est proposée en option, sous forme de forfait mensuel ou d’intervention à l’heure, selon les modalités précisées au devis.

Une prestation de gestion continue, distincte de la maintenance, peut également être proposée. Elle couvre le suivi opérationnel de l’application ou de l’infrastructure (supervision, mises à jour, évolutions mineures) dans les limites du forfait souscrit.

Article 12. Formation des utilisateurs

Une démonstration de prise en main est incluse dans la livraison et organisée en visioconférence. Elle vise à permettre aux utilisateurs principaux de comprendre le fonctionnement général de l’application.

Une formation approfondie, adaptée aux différents profils d’utilisateurs, peut être réalisée en option, sur devis. Elle peut inclure la production de supports de formation, d’un guide utilisateur étendu et de sessions de pratique.

Article 13. Propriété intellectuelle

Au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur le livrable final, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession ne porte pas sur les briques techniques, frameworks, bibliothèques et savoir-faire génériques mobilisés dans la prestation, qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs et du Prestataire.

Le Prestataire remet au Client le code source complet du livrable ainsi que sa documentation technique. Aucune licence de type captif ou abonnement récurrent n’est imposée au Client pour l’exploitation de son livrable.

Le Prestataire peut mentionner le projet à titre de référence sauf opposition écrite du Client.

Article 14. Désengagement et portabilité

Le Client dispose à tout moment du droit de récupérer l’intégralité de ses données et de son code source, dans un format portable et réexploitable. Le Prestataire s’engage à ne mettre en place aucun mécanisme d’enfermement technologique.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait migrer son application vers un autre prestataire ou vers sa propre infrastructure, une prestation d’accompagnement au désengagement peut être proposée par le Prestataire, sur devis. Cette prestation comprend notamment la remise des livrables, l’export des données et la documentation des opérations de migration.

Article 15. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil. Suspension des obligations pendant la durée de l’événement. Résiliation possible au-delà de trente jours.

Article 16. Confidentialité

Obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et trois ans après sa cessation. Sont exclues les informations publiques ou déjà connues.

Article 17. Résiliation

Résiliation possible en cas de manquement grave, après mise en demeure de quinze jours restée sans effet. Aux torts du Client, les sommes versées restent acquises. Aux torts du Prestataire, remboursement au prorata des prestations non réalisées.

Article 18. Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs prévisibles, plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client pour la prestation concernée. Exclusion des dommages indirects.

Article 19. Protection des données personnelles

Renvoi à la Politique de confidentialité. Accord de sous-traitance RGPD conclu en annexe lorsque la prestation implique le traitement de données dont le Client est responsable.

Article 20. Dispositions diverses

Non-renonciation, divisibilité, modification écrite uniquement.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

Droit français. Tentative amiable préalable. À défaut, tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Bobigny) seuls compétents.